Les seuils pour la détermination de la franchise en base sont relevés pour 2023, 2024 et 2025.
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2020-2021-2022 |
2023-2024-2025 |
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Seuil droit commun |
Seuil majoré |
Seuil droit commun |
Seuil majoré |
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Ventes et fourniture de logement |
85 800 € |
94 300 € |
91 900 € |
101 000 € |
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Prestations de services |
34 400 € |
36 500 € |
36 800 € |
39 100 € |
Pour rappel, le bénéfice de la franchise en base s’applique :
- Lorsque l’année civile précédente les recettes n’excèdent pas 91 900 € (pour les livraisons de biens) ou 36 800 € (pour les prestations de services)
- Ou lorsque l’avant dernière année les recettes n’excèdent pas 91 900 € ou 36 800 € et que l’année précédente les recettes n’excèdent pas 101 000 € ou 39 100 € ;
En cas de dépassement en cours d’année des seuils majorés, la TVA devient exigible au premier jour du mois de l’exercice de dépassement des seuils précités.
S’agissant des seuils applicables dans les départements d’outre-mer, les seuils dérogatoires qui avaient été prorogés jusqu’au 31 décembre 2022 ne sont plus applicables. Les assujettis situés dans les DOM se trouvent soumis aux mêmes limites que ceux situés en métropole.