Conformément aux articles 1er et 2 de la loi PACTE, un guichet unique, opéré par l’INPI, a été instauré afin de centraliser toutes leurs formalités des entreprises et les recenser dans un registre unique, le registre national des entreprises (RNE).
Malgré les difficultés rencontrées dans le déploiement de la plateforme numérique, le gouvernement a décidé de maintenir l’obligation d’utiliser ce guichet unique électronique à compter du 1er janvier 2023 pour toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que pour le dépôt dématérialisé des comptes annuels des entreprises.
Actualités
